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La Cour de cassation a dit que l'article 30-3 édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838).

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[U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Stmicroelectronics, et Stmicroelectronics N.V, après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M.

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Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.

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