Selon le deuxième alinéa de ce texte, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part

X... résultant d'attestations versées aux débats, était de nature à justifier une rupture pour faute grave ; que les faits reprochés étaient pour le moins constitutifs de l'inaptitude au travail demandé

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Transports publics de l'agglomération stéphanoise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A..., engagé le 1er juin 2005 par la société Alysia en qualité d'assistant de piste, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé

Le tribunal avait retenu que le préjudice de jouissance invoqué par la SCI était constitué par la perte de chance de louer l'ouvrage. 5.

décembre 1993 pour avoir transmis l'intégralité d'un dossier concernant un client de l'agence à une agence concurrente et pour avoir refusé de travailler avec un autre client, ces faits entraînant la perte

[W] et la société La Médicale de France, son assureur, devant un tribunal de grande instance à fins de les voir solidairement condamnés au paiement de certaines sommes à chacun d'eux, en réparation

agence un manque de diligences dans sa gestion; qu'ils l'ont assignée sur ce fondement, lui réclamant à titre de réparation intégrale des préjudices subis la somme de 454 177 francs représentant la perte

[M] a adhéré, notamment, au contrat collectif d'assurance n° 310 01 13 54 02 de la société Caci Non Life (l'assureur) couvrant les risques « décès-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité de

Cave du Grand Liman, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 5.

cause grave depuis qu'elle a été rendue.

X..., engagé en 1980 par la société civile professionnelle X... en qualité de clerc, a été licencié le 9 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,

Le ministre, à qui la charge de la preuve incombe sur ce point, établit toutefois que, pour fixer à 7 grammes la quantité de café utilisée pour une tasse, le service a, compte tenu des graves irrégularités

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait

X..., engagé le 30 septembre 1980 par la société Desneux TP en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2000, pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions, conduit

, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des dommages-intérêts pour les conséquences financières de la perte injustifiée de son emploi, la perte du bénéfice de