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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69e1d3e6cdc6046d4789f5c9
16 avril 2026
Suite à son placement en garde à vue et le 10 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [Y] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin
comm
61372379cd5801467740a422
3 mai 2000
Charles et Robert X..., cogérants et associés de la Société d'exploitation hôtelière X... , de la situation financière de leur entreprise et des risques d'échec auxquels elle était exposée, la cour d'appel
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634
28 septembre 2016
des fonds mandants dans ses propres livres et d'autoriser, par le biais des comptes contrepartie placements, des transferts de fonds destinés à être placés dans d'autres banques en fonction des conditions
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données de géolocalisation obtenues hors du territoire national
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
Sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs adjoints ou cadres adjoints placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte, dans les domaines technique
613725f4cd58014677421cf5
19 décembre 2001
ressort des termes de sa déposition " je faisais confiance à mon employeur et à vrai dire j'ai signé l'acte après l'avoir lu superficiellement, de toutes façons, je ne détenais aucun pouvoir dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B..., gérant de la société d'[...] , a, en ayant recours à plusieurs entités basées en Pologne et en Roumanie, fait travailler, ou fourni à d'autres entreprises, des travailleurs originaires de ces pays
6137244dcd58014677414626
7 juillet 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
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21 mars 2001
a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 ) qu'aux termes de l'article 5.04 de la Convention collective nationale
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
, selon qu'elle avait besoin d'un entretien ou de livraison de compositions, l'IFAH ayant au besoin recours à des entreprises professionnelles qu'il payait pour assurer le suivi continu des plantes dans
61372357cd580146774088bd
30 novembre 1999
1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de trois entreprises
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
' Vous n'avez mis en place aucunes de ces actions, vous n'avez adressé aucun mail de retour ou aucun plan d'actions suite à cet audit.
6137238acd5801467740b1fa
21 novembre 2000
X... pour la journée du 14 octobre puisqu'il n'existait pas d'accord national interprofessionnel étendu au titre de l'article.
613724bfcd580146774180c9
21 juin 2006
indemnités kilométriques" du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 122-4 du code du travail ; 2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée
6137269bcd58014677426faa
15 février 2006
articles 138, 139, 140, 142 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise
613725dbcd580146774210df
28 janvier 2003
la preuve contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel est le cas pour la majorité des entreprises
69e1bfe8cdc6046d47879ad5
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité et l'entreprise employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784
7 janvier 2020
Q... et J... , a employé de nombreuses personnes, démunies de titre de séjour et de carte professionnelle, pour assurer la sécurité de magasins répartis sur le territoire national.
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