En outre aucun élément n'a été apporté pour vérifier que l' activité s'est bien poursuivie pendant les 4 mois d'existence de la société FLS.

En outre aucun élément n'a été apporté pour vérifier que l' activité s'est bien poursuivie pendant les 4 mois d'existence de la société FLS.

En outre aucun élément n'a été apporté pour vérifier que l' activité s'est bien poursuivie pendant les 4 mois d'existence de la société FLS.

Elles n’ont pas averti la requérante des conséquences que pourrait avoir son comportement négligent supposé à l’égard de ses enfants.

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T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

Il est injustifié que le prêteur ne poursuive pas aussi M. [P].

AUX MOTIFS QU'EN 1978, 1981 et 1986, Bernard Y... et Michèle X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision chacun par moitié, trois immeubles situés à Plan de Cuques ;

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Aucune faute ne pourrait lui être reprochée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Par lettre du 30 avril 2021, la société Fregonese a licencié M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE CABANNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CABANNES BOUCHES DU RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL

des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas commis de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal en ne déclarant pas le 14 novembre 2023, au moment de la remise du titre de séjour, qu'il est séparé

euros ; "aux motifs propres que, par les termes du mémoire régularisé en son nom, Mme X... entend faire valoir que : - Mme Martine A... n'a fait l'objet que d'un redressement acquitté sans autres poursuites

d'organisation et de son pouvoir disciplinaire, fût-ce en licenciant l'un des salariés concernés, c'est à lui seul qu'il appartient de définir ces mesures et de choisir éventuellement le salarié dont il doit se séparer

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un véritable pouvoir de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais que celui-ci reste strictement encadré ; qu'en cas de refus de la transaction, cette procédure ministérielle se poursuit