du 04 octobre 2021, -dire et juger que l'acte complémentaire du 29 mai 2020 et l'acte rectificatif du 04 octobre 2021 sont nuls.

Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de trancher les difficultés afférentes à l'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

X..., notaire, d'avoir établi inutilement, pour n'avoir pu avoir l'effet escompté de réduire l'assiette de l'impôt de plus-value, une déclaration de succession rectificative le 20 août 2002 postérieurement

[M] un bulletin de paie rectificatif conforme aux prescriptions de l'arrêt.

perpétuelle dans le cimetière de la commune ; qu'en 2007, soutenant qu'une erreur s'était produite et que la concession aurait dû être accordée à Marie Y..., veuve Z..., et invoquant une "déclaration rectificative

ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES, A FAIT DRESSER, PUIS PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, UN ACTE RECTIFICATIF

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N° D 15-82.127 F-D N° 2749 FAR 17 OCTOBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

L'acte rectificatif énonce clairement les titres des parties, les parcelles qui leur sont attribuées en vertu de ces titres.

, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 100 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Par un premier avis rectificatif, publié le 31 décembre 2022, le pouvoir adjudicateur a informé, les opérateurs économiques, d'une modification de l'avis de marché relative à la rubrique " II.1.6 - Informations

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F Pourvoi n° U 19-17.159 R É

Z..., ès qualités, d'avoir commis un excès de pouvoir pour avoir ajouté dans le jugement rectificatif du 6 octobre 2008 une clause de substitution par toute société à constituer, conforme aux termes de

du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative

PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 1441 P+B Pourvoi n° Z 15-28.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 31 mars 2017

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.