sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

[T], alors « que la vente d'un bien consentie au titulaire d'un droit de préemption est valable nonobstant l'existence d'un pacte de préférence conclu par le vendeur en faveur d'un tiers, dès lors que

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

X... ou la société Galerie Ganesso et la société Targetplan, le président délégué par le premier président de la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la

sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre

de démontrer la continuité des soins et arrêts sur l’ensemble et que l’employeur ne peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail

sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre

de présomptions d'agissements frauduleux imputables à celui-ci, a violé les articles et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

fournir un travail rémunéré à une personne physique qui s'oblige à exécuter celui-ci en respectant les instructions qui lui seront données ; que si la délivrance de bulletins de salaires constitue une présomption

Elle rappelle que la présomption d’imputabilité à l’accident des arrêts et soins est une présomption simple, qui doit en l’espèce être écartée aux motifs que : - l’avis de son médecin conseil révèle que

sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre

Ainsi, Mme [A] [H] présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination salariale directe à raison du sexe.

de faits positifs constituant l'existence des présomptions de fraude à l'impôt à l'encontre de ce dernier et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte précité ;

de présomptions de fraude à l'encontre de la société Galerie X..., faute d'avoir constaté l'existence de présomptions de liens de dépendance ou capitalistiques entre cette dernière ou son associé et dirigeant

des présomptions alléguées ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que l'administration fiscale a présenté sa requête le 27 juin 1997 ; qu'ayant rendu sa décision sur-le-champ le même jour, le juge ne

de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de cette seule société ; qu'il n'a donc pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des

L'intention du requérant d'engager une éventuelle demande en révision n'est pas suffisante pour justifier son intérêt, dans la mesure où, d'une part, le requérant n'a pas prouvé l'existence d'un cas de

d'agissements frauduleux allégués par l'Administration, et qu'en les retenant comme des indices principaux et déterminants des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés en cause pour autoriser

En l'espèce, si l'appelante se prévaut de la présomption de salariée en qualité d'artiste du spectacle, l'intimée répond qu'elle ne bénéficie pas de ladite présomption, ayant effectué sa prestation dans