L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Les échanges relatifs au prêt à consentir par la société Finole AG devant servir à financer l'acquisition, qui seront évoqués plus bas, mettent également en exergue le rôle central de M.

A la suite d'une procédure disciplinaire, l'APAJH a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, salariée protégée.

des personnes rémunérées, ou l'ayant été ou encore présumées être ou avoir été rémunérées par l'employeur .

a ainsi utilisé un prête-nom afin de tromper les intervenants ; Qu'elle a embauché Mademoiselle X... dans le but de disposer d'un salarié à bon compte, en le payant comme apprenti, en percevant de

Il est fait à l'occasion de ce versement compensation avec les intérêts sur le prêt que la Société Financière SPO a consenti à ces personnes pour acquérir leurs actions.

Que le salarié a d'ailleurs demandé à son employeur, par lettre du 4 février 2011, de conclure une nouvelle convention conforme aux textes et dans l'attente de la procédure, de le réintégrer dans son emploi

A la suite d'une procédure disciplinaire, cette association a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme D, salariée protégée.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 27 mai 2015, la société Sygma Banque a consenti à Mme [C] [I] un prêt affecté à la vente par la société Sungold

Par courriers des 27 avril et 2 mai 2011, l'employeur a pris acte de ce refus mais a rappelé ses propositions à la salariée, à savoir, un salaire brut annuel de 44 000 ¿, la prise en charge de ses frais

[K] évoque ensuite un dossier [O], salarié du [12] qui aurait instruit pour lui-même une demande de prêt et se serait vu accorder des conditions plus avantageuses que celles accordées à d'autres salariés

X..., sans cependant rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions d'appel, son consentement n'avait pas été contraint par la procédure de licenciement engagée parallèlement par son

quelle que soit la société employeuse et qu'un seul service de ressources humaines, dont les salariés appartenaient indifféremment à l'une des trois entreprises, traitaient les questions sociales pour

Par dérogation, il est permis aux employeurs de consentir à leurs salariés des prêts à intérêts, à condition qu'il s'agisse d'opérations exceptionnelles décidées pour des motifs d'ordre social.

de salariés durant leur demi-journée de RTT en septembre 2020, pour lesquelles il est justifié par l'employeur qu'elles découlaient de la nécessité de limiter la charge de travail de la salariée, en mi-temps

Les salariés soutiennent en substance que : sur le motif économique : - les difficultés économiques invoquées ayant été intentionnellement créées par l'employeur et résultant directement de ses choix

Le vendredi 12 juin 2020, l'employeur se préoccupe du retour éventuel de la salariée le lundi suivant et informe la salariée que ' L'HTA non compliquée n'est pas sur la liste pour le chômage partiel' et

consenti à l'employeur.

sont entreposées les marchandises gagées, qui ne peut suffire, quels qu'en soient les termes, à écarter le lien de subordination liant ce salarié à son employeur, est exclusif d'une dépossession du débiteur

Le 12 février 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date