741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

A défaut d'une telle mention ou de pièces permettant d'y suppléer la requête préfectorale en première prolongation de la mesure de rétention de M. [S] ne peut qu'être jugée irrecevable.

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ7 O R D O N N A N C E N° 2026 - 168 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVC O R D O N N A N C E N° 2026 - 283 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

[B] [Z] [N] à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol aggravé, de sorte que les conditions d'une première prolongation de la rétention sont réunies. A l'audience, M.

juge et se référer à sa demande de première prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [T] ainsi qu'aux pièces présentées à l'appui de celles-ci.

administrative ; qu'en effet, l'examen des précédentes décisions montre que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national a bien été versé par l'administration et examiné à l'occasion des premières

Attendu que son Conseil a fait valoir, pour sa défense et en réponse à l'autorité préfectorale l'insuffisance des diligences lui incombant pour l'exécution de la mesure d'éloignement depuis la première

Attendu que son Conseil a fait valoir, pour sa défense et en réponse à l'autorité préfectorale l'insuffisance des diligences lui incombant pour l'exécution de la mesure d'éloignement depuis la première

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

d'une ordonnance rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 juin 2025 ayant rejeté la demande tendant à déclarer suspensif un appel du Ministère public contre une ordonnance de refus d'autorisation de première

En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge, qui a statué sur les conditions, ici réunies, d'une première prolongation, et indique seulement qu'il

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

l'article L 743-11 du code précité puisque par ce moyen l'intéressé conteste le bien fondé de son placement en rétention, contestation qui ne peut être soulevée qu'au cours de l'audience aux fins de première