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123 629 résultats pour « prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

Source officielle

Page 30 sur 6182

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier par l'arrêt rendu le 19 mai 2009 dans les affaires C-171/07 et C-172/07, que la liberté d'établissement et la libre prestation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c27e5cdc6046d472bfa4c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire déposée au greffe le 04 mai 2026 concernant : SASU REV'EN PAGES [Adresse 1] Activité : Vente et création de livres et de tous articles [Localité 2] à la communication et l'éducation toutes prestations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180582cdc6046d4736299d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

et des repas issus d'une cuisine faite à partir de produits alimentaires principalement issus de l'agriculture biologique vente de produits principalement issus de l'agriculture biologique et de prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[J] a cédé à la société Arcante développement les parts qu'il détenait dans le capital de la société Groupe arcante, laquelle a pour objet les prestations de service administratif, commercial, comptable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027002393

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

physiques et sportives " ; qu'en vertu de l'article L. 113-3 de ce code, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les limites fixées par cet article, passer des contrats de prestations

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206fc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

la suite de contrôles relevant une occupation estivale excessive des lieux, il a d'abord été poursuivi, pour avoir, au mois d'août 1995, trompé les clients "sur les qualités substantielles d'une prestation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

installation et aménagement d'éléments en béton préfabriqués, fabrication d'éléments en béton préfabriqués, recherche et développement de tous procédés en matière d'éléments en béton préfabriqués, toutes prestations

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415ab1

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

résultant d'une faute, erreur ou négligence dans leur conception, fabrication, transformation, réparation, montage assemblage, emballage, conditionnement..., ou après achèvement des travaux ou des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00792

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] et [B] et la société IT&M, actionnaires de la société Professionnal Service Consulting (la société PSC), ont conclu un pacte d'actionnaires stipulant notamment une promesse de MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609176

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc664cdc6046d47091a53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [T] [G] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de Prestation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:246

CJUE

15 mai 1997

15 mai 1997

#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Courant 2013, la société Tresch organisation, holding administrative fournissant des prestations de service à destination des filiales, a décidé le transfert de son siège d'Illzach (68) à Vignoles (21)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[Adresse 3] (la SCI) a donné à bail commercial le lot n° 23 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, à la société Groupe WS ( la société) ayant pour objet social la location meublée avec prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00267

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Paris,12 mai 2017), que la société Dexxon groupe (société Dexxon), spécialisée dans la maintenance, le dépannage et l'entretien de matériels informatiques, a conclu, en 2006, plusieurs contrats de prestation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335844

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616279

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

A ACCORDE A LA SOCIETE SERAC-INDUSTRIELLE, PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL L'A RECONNUE REDEVABLE, LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

avaient pour objet de mettre en relation, moyennant des avantages fiscaux et la perception d'intérêts, des investisseurs avec des petites et moyennes entreprises en recherche de biens et de prestations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163627

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels, à sa demande de communication du dossier de demande de qualification OPQCM (office professionnel

Source officielle