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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303888_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304466_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005151_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412593_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f90

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Elle souligne que la nature de ses prestations relève d'une obligation de moyen, et non de résultat, s'agissant en l'espèce de prestations d'ordre intellectuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500680_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00235

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

et intellectuels, de toute nature (brevets, marques figuratives et/ou nominatives, formules, know-how, dessins et modèles, etc.) en ce compris tous leurs accessoires de toutes natures (autorisation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00437

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R... et elle-même et de déclarer le conseil des prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'existence d'une relation de travail salarié repose sur un lien de subordination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09808

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cependant, le devis actualisé de la société Jumeau, prévoit une « Voyage spécial » et une « Prestation Cat. 1 Luxe », faisant notamment référence à la présence de « meubles spécifiques et volumineux »

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que le marché de services de prestations intellectuelles conclu le 5 avril 2019 entre le syndicat mixte Dorsal et les sociétés bureau Francine et Pirate, l'Atelier graphique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200358_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - l'activité exercée en France est purement accessoire et intellectuelle, et ne saurait suffire à qualifier un établissement stable en France conformément aux stipulations du (ee

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90872

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

X...à l'Aide Sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine ; - accordé aux parents un droit de visite une journée tous les 15 jours, durant le week-end de 10h à 17h ; - dit que les prestations familiales seront

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306796_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307357_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407297_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c3b848dd6814c5e82e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, selon le 22ème considérant de la directive n°2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dont les dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300944

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

La cour constate pour sa part que la société Art Green n'a jamais facturé les prestations réalisées par M. Z...

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

celle-ci et non pour en faire un usage différent, cet usage étant, dès lors, nécessairement préjudiciable à l'intérêt de la société, en l'espèce, servir une rémunération ne correspondant à aucune prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a45

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

En effet, une créance de 415.625,85 euros a été écartée du plan de cession au visa de l'article L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce, et au motif que les fonds prêtés le 26.2.2003 à E.M.P. l'avaient été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ef

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Le 19 juin 1995 a été créée une société dénommée ASSISTANCE FLEXIBLE, dont l'objet social est l'assistance, le dépannage, la réparation des matériels hydrauliques et pneumatiques, l'achat, la vente et

Source officielle