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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

ALORS sur les obligations à la charge du salarié QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail (ex article L. 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la preuve des heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10773

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Q... n'apporte aucune preuve détaillée des heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées à la demande de la société ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea7f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

heures (en janvier 1996) alors qu'il prétend effectuer environ 200 heures de travail par mois ; qu'enfin, dans sa lettre de démission du 21 mai 1996, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02400

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00605

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, a violé

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046ef

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10251

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CC

soc

61372683cd580146774262b1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

sur l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

travail dissimulé ; que s'il résulte de l'article L 212-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

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CC

soc

613723f4cd580146774105f3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

qui n'est confirmé que par un seul client et ne distingue par les heures supplémentaires des heures normales ; Qu'en statuant ainsi, alors que, conformément à ses propres énonciations, la preuve des

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff9c

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

à 23 heures, 7 jours sur 7 ; or, l'inspecteur du travail n'a pas constaté l'infraction ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00596

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des

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soc

613723d4cd5801467740eb24

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

; qu'il n'est donc pas établi que la salariée ait effectué des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

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CC

soc

6137234fcd5801467740820f

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

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soc

6137250ccd5801467741a8e0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

. : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00215

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

supplémentaires doivent être décomptées à partir de la 36ème heure ; qu'en application de ces principes et de l'article L. 3171-4 du code du travail édictant que la preuve des heures supplémentaires effectuées

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soc

613723c3cd5801467740ddd4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

produite par le salarié n'est pas suffisante pour établir la réalité des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb46

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter

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