a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les article 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure étant orale, les pièces et les moyens des parties sont présumés, sauf preuve

l'annulation ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, la signature de l'arrêt par l'un des juges qui en ont délibéré fait présumer, sauf preuve

méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont, sauf preuve

16-24 août 1790 et l'article L. 436- du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, Ies moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

dans l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, en dépit de l'absence d'autorisation écrite du procureur de la République, que la nullité invoquée n'étant pas d'ordre public, elle suppose la preuve

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

serment requis pour exercer les fonctions de greffier devant la chambre d'accusation" ; Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la chambre d'accusation repose sur une présomption, qui, sauf preuve

seulement au juge de l'impôt d'apprécier, en cas de litige, si, compte tenu de l'ensemble des faits de l'espèce et, parmi ceux-ci, de la circonstance susrelatée, la partie qui supporte le fardeau de la preuve

européenne des droits de l'homme, 16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

l'exécution a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° H 24-17.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

témoins, si bien qu'en déclarant la preuve de l'accord non rapportée tout en retenant que l'attestation litigieuse unique n'était confortée par aucun autre élément, l'arrêt attaqué a méconnu les règles

122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond et les faits visés dans l'arrêt, sont présumés, sauf preuve

second examen médical, a méconnu l'article R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve