raisons motivant sa mise en liberté ; qu'en affirmant que le fait d'avoir un domicile n'est "pas suffisant en soi à justifier la mise en liberté", la chambre d'accusation a renversé la charge de la preuve

d'imputabilité au travail, - qu'il a indiqué que pour apporter la preuve que la présomption d'imputabilité n'aurait pas dû s'appliquer, encore aurait-il fallu qu'il soit destinataire du dossier médical

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

matière à originalité des modèles de tee-shirts et polos dans l'apposition de bandes de couleurs différentes de plus ou moins grande largeur et la combinaison des couleurs ne pouvaient détruire la présomption

Attendu, d'autre part, qu'il a également décidé à bon droit que, l'administration se fondant sur les dispositions de l'article 751 du Code général des impôts, il suffisait que le Tribunal constate que la preuve

Il est donc présumé, jusqu'à preuve contraire, assuré. La Préservatrice prétend que le contrat avait été transféré le 14 février 1985 sur le nouveau véhicule de C. une Kawasaki 750.

bouquet" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / qu'il n'est reçu aucune preuve

dernier exposant, le caractère nouveau de son établissement par rapport à ce dernier) et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription

état l'étranger quant au défaut de protection dans l'Etat membre qui lui a accordé le statut de réfugié sont, en principe, présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

"alors, au surplus, qu'en déduisant la culpabilité du prévenu du manque de "netteté" de ses déclarations et du caractère "embarrassé" de ses explications, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

ouvrant droit au bénéfice de la présomption ; - les conditions générales de service ne constituent pas une preuve d'imputabilité ; - elle ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité au service.

et violé le principe de la présomption d'innocence ; "2 ) alors que, d'autre part, les qualifications de vol et de recel étant exclusives l'une de l'autre, le prévenu ne pouvait être cumulativement

le seul défaut de paiement d'une pension n'est pas nature à faire présumer l'élément intentionnel de l'infraction d'abandon de famille, de telle sorte que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

LITTERALE DE L'OBLIGATION QU'IL ALLEGUE, ALORS QUE LES ARTICLES 1347, 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL SUBORDONNENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE

- l'existence des infractions poursuivies et non au prévenu de prouver son innocence ; que, dès lors, en l'espèce où la Cour s'est fondée sur le postulat selon lequel le prévenu ne pouvait ignorer le

résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition / 1° S'il s'agit d'une