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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D

61372626cd58014677423533

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

(D. 395); "alors qu'il résulte de la déclaration de Roger B...

Source officielle

Page 30 sur 30214

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de trente jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale commence à courir à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne peut courir avant que

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418673

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de direction par la société d'expertise comptable Cabinet Trintignac ; qu'après un premier arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 1er juillet 2002, elle a été de nouveau en arrêt de travail, pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

les prévenus coupables d'exhaussement du sol sans déclaration préalable de ce chef" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que le grief, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740289b

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

étant pris en charge par l'employeur; qu'en 1985, le BRGM a décidé de rattacher l'ensemble de ses salariés à son siège social, en les invitant à s'installer dans cette région; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201436

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de la demande de prise en charge de l'accident du travail du 28 novembre 2008, l'ayant débouté de sa demande en déclaration d'inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail au titre de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200296

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

La société Etablissements [C] [B] a interjeté appel le 17 janvier 2020, du jugement qui a déclaré prescrite sa créance, constaté que l'hypothèque était privée d'effet depuis le 19 juin 2018, ordonné sa

Source officielle
CC

comm

61372318cd58014677405587

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

d'option, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée de l'option, la totalité du capital se trouverait cédée à la société PA Extrans; que le prix de cession des actions faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00330

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd98844414aa6787ed02366

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société fait valoir, pour l'essentiel, que la preuve de la matérialité de l'accident n'est pas rapportée dès lors que la prise en charge du sinistre est intervenue sur la base des seules déclarations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201283

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201271

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt énonce que le délai de consultation de 30 jours prévu par le texte, pendant lequel le dossier peut être consulté et complété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'appel, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas notifié ses conclusions au défenseur syndical des intimés, régulièrement constitué, dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours francs prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne peut courir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200469

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient qu'afin de garantir l'effectivité du délai de quarante jours, celui-ci ne peut courir qu'à compter de la réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200464

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

prise en charge inopposable à l'employeur, que ce délai courait à compter de la réception par l'employeur de la lettre l'informant de la saisine du CRRMP, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200505

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours ne peut courir qu'à compter de l'information qui en est donnée à l'employeur, par

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- juger en conséquence que la décision de prise en charge de la pathologie du 10 février 2022 déclaré par Mme [D] lui sera déclarée inopposable, A titre infiniment subsidiaire : - juger que la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201288

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle