AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D
61372626cd58014677423533
11 septembre 2001
11 septembre 2001
(D. 395); "alors qu'il résulte de la déclaration de Roger B...
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200484
13 mai 2026
13 mai 2026
Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de trente jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale commence à courir à compter
Source officielle