confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, n'est pas subordonnée à sa mention dans un titre ; qu'en l'absence de titre, le chemin est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit ; que la cour d'appel a estimé que la qualification

Le 28 septembre 1994, l'employeur lui a notifié son reclassement en application de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 indiquant : CLASSIFICATION Qualification :..............................

pour un usage purement privé ; qu'après avoir relevé que, premièrement, la Maison de l'Alsace avait été acquise par le département du Haut-Rhin à la suite de l'intervention d'une déclaration d'utilité

Jean-Pierre X..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme CLC international, 3 / de la

rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit du Centre médico éducatif de Villers d'Aulnoy, dont le siège est à Villers d'Aulnoy, Coulommiers (Seine-et-Marne), pris

écriture publique ou authentique, s'est déclarée incompétente et a réservé les droits de la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de majoration d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que saisie en appel d'un jugement qui avait constaté que Mme Pascale X... avait obtenu, le 19 janvier 1998 la qualification

diffamation, non visé par la prévention ; que l'arrêt attaqué a confirmé sur ce point le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris

était mentionné de façon identique, emportant la même qualification, étant relevé que le statut de cadre de Mme I... n'est pas contesté et que Mme P... a été engagée, en tout état de cause, au statut

de bien propre, de sorte que l'immeuble devait être considéré comme un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une

d'itinérance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points

en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de

2011, la qualification de cadre niveau V, échelon 3 ; que, pour la débouter de sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de cette qualification, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle

déboutés de leurs demandes après relaxe, par les premiers juges, de Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Z..., au mois de juin 2010, une prime incluant la prise en charge à compter du 1er janvier 2009 de l'indice de surveillant de nuit qualifié ; que dans le calcul du rappel de salaire sollicité, M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

violences avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une mutilation, a déclaré irrecevables ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris