grande instance de PARIS, en date du 10 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de TOULOUSE, en date du 14 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

II-Sur le pourvoi formé le 31 juillet 2000 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

a finalement réévalué la valeur du prix à la somme de 6 400 000 francs retenant une marge de négociation de 10 % minimum, soit un montant maximum de plus de 7 millions de francs ; que, prenant en compte

A..., situés ... et Walcker à Thiais (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL CEI, de la SARL 3A3 Technologie, de la SARL 3A Technologie computer, de la SARL Vestron

avait imposés au groupe Dal, prétexte pris de ce que l'accord-cadre de 2001 aurait été négocié dans des conditions loyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X... au château de Septons à Saint-Germain de Bel Air (Lot), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement

une motivation radicalement inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315, alinéa

Ces acquisitions ont été soumises à la TVA sur le prix de vente et exonérées de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement, en contrepartie de l'engagement pris par la société de construire

ALORS QU'en vertu des articles 6 de la Convention européenne et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier

L'administration a pris deux décisions de rejet le 17 juin 2015. Par exploit huissier du 31 juillet 2015, M.

(Côte-d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SM international transactions (SMIT), East Europ trading (EET) et Compagnie informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

. 228, I, du livre des procédures fiscales. 6.

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ordonnance du 14 juin 1993 n 404, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales