n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose qu'il prenne position sur un point qui relève normalement de la compétence du juge principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus due aux consorts [X], alors : « 1°/ que, en application du principe de réparation

la base factuelle du redressement) ; qu'en validant ainsi une procédure manifestement irrégulière, au motif que les contribuables auraient eu connaissance, en partie par leurs propres moyens, des "principales

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, ci-après annexés

X..., ès qualités de liquidateur de la société Setti a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 mars 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef susvisé et condamné pour des faits qu'il a nié avoir commis ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Peugeot motocycles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

le 19 octobre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe

a violé le principe non bis in idem et les droits de la défense ; "alors enfin qu'en retenant, pour l'ensemble des infractions reprochées a l'accusé, la circonstance aggravante de participation à une

;arrêt d'admettre la créance de la banque pour la somme de 136 566,17 euros, outre intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

exclusive d'Antoine A... et Jean-Louis X... et qu'en tout état de cause, les époux Z... n'étaient pas fondés à réclamer en équivalence ; que c'est donc par ce raisonnement logique et conforme aux principes

Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / du Crédit populaire d'Algérie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Banque française du commerce extérieur, défenderesse au pourvoi principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le GAN assurances que sur