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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01928
19 octobre 2010
l'ordre des licenciements, en ajoutant en cause d'appel des demandes en nullité du licenciement, en raison d'une discrimination liée à l'âge, et en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité
CHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8541
14 septembre 2012
de reéembauchage justifiant l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 36902,80 euros ; Qu'il soutient que l'employeur a embauché au 20 avril 2010 « un contrôleur en CDI », madame [I], poste qui
Chambre sociale
671b35b52edfb0b58c05f0bc
24 octobre 2024
[P] [Z] a été embauché par la SARL Probat en qualité de chef d'équipe, selon contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2021.
6036dc2f04152779d26b41b4
16 juillet 2015
[P] en qualité de responsable de la restauration ; - défaut de respect de la priorité de réembauchage ; la compagnie Thermale de Dax a embauché des collaborateurs dans à peu près tous les domaines y
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897ef
16 octobre 2007
"effectuent les services à la vacation et bénéficient de la priorité d'attribution prévue à l'article 3"dudit protocole.
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
28 mai 2026
Ainsi : Le profit avant impôts réalisé au niveau du groupe [6] a chuté de 38,5% entre l'exercice 2014/2015 et 2015/2016.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02337
1 décembre 2009
de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 212 4 9 du code du travail, alors, selon le moyen, que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ont une priorité
Pôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche En vertu de l'article L1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
Chambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8b
16 octobre 2025
- Juger que la priorité de réembauche n'a pas été respectée.
6079b1799ba5988459c52493
12 février 1997
violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique entendant bénéficier de la priorité
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
Elle demande confirmation des dispositions du jugement sur la violation de la priorité de réembauchage.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
par contrat à durée indéterminée, quand un tel refus ne privait pas le salarié de la possibilité de solliciter la requalification de ses contrats de missions passés illicites couvrant la période comprise
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
de réembauche à son profit, - l'association Centre de formation des Touches n'a pas respecté la priorité de réembauche, bien qu'il ait en fait la demande et alors qu'elle a pourvu des postes qui ne lui
Chambre 4-2
5fca56af004a1c19011db30e
20 novembre 2020
André-Eyrolles a embauché quatre clercs de notaire, puis un notaire stagiaire, le 17 mars 2016, et qu'aucun des emplois ne lui a été proposé.
6162853fc10e2193c5780a39
4 juin 2013
de réembauchage alors qu'il a embauché du personnel après le licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962
28 mai 2013
hors toute dénaturation, répondant aux conclusions, et sans inverser la charge de la preuve, que le salarié était fondé à revendiquer la qualité d'ouvrier non sédentaire employé hors de son lieu d'embauche
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
[K] relève que la société Maury Holding a embauché M.
6253c872bd3db21cbdd854ed
26 janvier 2001
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Philippe X... a été embauché par la Société SOFRADECOR le 9 mars 1998 en qualité de "directeur des ventes export".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47d42150aadff23da76
19 octobre 2022
Par jugement rendu le 15 octobre 2021, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal administratif de Bordeaux pour connaître du litige qui lui était soumis.
6162677c12fe6a3e85a6c792
15 janvier 2014
Sur la priorité de réembauche Mme [M] qui a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche par un courrier en date du 4 octobre 2010 forme en cause d'appel une demande nouvelle fondée sur le non
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