présente sous-section ; que l'article L 1233-16 du Code du Travail dit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité

De plus, Madame [N] n'a pas fait valoir sa priorité de réembauche, comme pourtant la possibilité lui avait été offerte formellement et par écrit par son ancien employeur.

rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité

Elle a contesté le motif économique de son licenciement par courrier du 7 juillet 2009 et l'absence du bénéfice de la priorité de réembauchage. Mme Sandrine X... a saisi le C. P.

personnelles, écrites et précises ; que l'article L. 1233-16 ajoute que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité

oralement à cette audience, la sarl MEDIA CORTEX, représentée, demande à la cour de : - infirmer le jugement du 30 janvier 2013 et de dire n'y avoir lieu à dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

Madame [X] [U] a sollicité le bénéfice du DIF et de la couverture prévoyance ainsi que la priorité de réembauchage.

disponible en rapport avec les compétences de Madame Y..., mais encore que celle-ci, qui avait refusé la convention de conversion, qui n'avait pas souhaité faire valoir son droit à bénéficier d'une priorité

durant les congés scolaires, article 8, que le salarié bénéficie de cinq semaines de congés payés l'article, l'article 9 précisant que ces congés devaient être pris en priorité dans les semaines où les

de réembauchage, Aux motifs propres qu'« il ne peut être tenu compte de l'embauche de Mme Y... le 1er septembre 2005 pour en conclure que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage

conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité

d'ancienneté minimale le droit de quitter l'établissement pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale en conservant l'ancienneté acquise à la date de leur départ et en bénéficiant d'une priorité

commerce, je suis dans l'incapacité de vous proposer un emploi similaire et je vous rappelle que conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, vous bénéficiez durant un délai d'un an d'une priorité

Elle a, ensuite, adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée et le 16 février 2010, elle a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche.

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société CFC expert : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés une somme au titre de la priorité

X...a manifesté à son ex-employeur son souhait de : - bénéficier de la priorité de réembauche, - de connaître les critères d'ordre des licenciements.

Concernant les salariés non repris, le candidat repreneur souligne qu'ils bénéficieront d'une priorité de réembauche pendant une période d'un an, et indique que plusieurs postes pouvant faire l'objet de

conformes au souhait exprimé par la salariée lorsque la question du reclassement international lui avait été posée, mais que celle-ci a déclinés; Mme X... n'a pas manifesté son souhait de bénéficier de la priorité

[D] de ses demandes, sauf en ce qui concerne le non respect de la priorité de réembauchage, qu'il a sanctionné par l'allocation de la somme de 1000 euros, sans préjudice de la somme de 1000 euros au titre

déclaré apte par la médecine du travail à la reprise de son poste, qu'il n'avait pas de droit acquis à un nouveau contrat de travail, surtout qu'il n'a jamais exprimé son souhait de bénéficier d'une priorité