, l'a relaxé pour un délit de pollution de cours d'eau et l'a condamné pour les autres délits à 70 000 francs d'amende, dont 30 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Benoît X..., âgé de 15 ans, qui

que le technicien de la société des Eaux de Marseille devait refermer le robinet d'arrêt général situé près du compteur d'eau sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert judiciaire

, du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jean-Yves X..., demeurant Immeuble Vision 2000, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que la société Lainière holding a conclu, le 21 juin 1989, une convention avec l'Agence de l'Eau

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Ateliers Monlon, demeurant ... au Havre (Seine maritime), aux lieu et place de M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Paul Z... et pris

MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC Monsieur [N] [A] demeurant [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

chaude consommée ; que le traité de concession a pris fin le 31 août 1999 et n'a pas été renouvelé, la fourniture de chauffage et d'eau chaude étant, depuis lors, assurée par la société d'économie mixte

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3.

dévasté les locaux loués par la société Celimat, entraînant la destruction de biens que des tiers lui avaient confiés ; que la société Celimat a déclaré le sinistre à l'assureur et sollicité la prise

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première à cinquième, dixième et onzième branches, et le cinquième moyen 4.

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la Compagnie générale des eaux

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris