Dès lors, l'acquisition de la clause résolutoire ne saurait prospérer sur le fondement du premier commandement qui vise des loyers échus antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Toutefois, ce moyen sera écarté, la cour n'ayant aucun pouvoir pour apprécier le bien fondé et a fortiori remettre en cause l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société BRT.

principal ; Mais considérant que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice au sens de l'article 2244 du code civil alors applicable ; que son

La banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

conseillère d'apprécier s'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir, dans le cadre d'une demande de paiement d'une somme par une caution, dans l'attente de l'issue de la procédure

Faits et procédure 1.

’instruction sera par conséquent rejeté pour être irrecevable. 2° Au fond : Madame [K] [I] fait en premier lieu valoir que la banque ne justifie pas de l’admission définitive de sa créance à la procédure

tout retard de paiement, ce dont il résulte qu'elle concernait tout débiteur, qu'il soit ou non soumis à une procédure collective, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne portait pas atteinte

L'article L. 622-22 du code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture de la procédure collective du débiteur, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

de cette procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de

, alors que l'application de clauses pénales ne peut être admise que si celles-ci viennent sanctionner l'inexécution par le débiteur de ses obligations, qu'il soit mis en procédure collective ou pas.

La Banque populaire a déclaré une créance de 11 808,93 euros à la procédure collective. Elle a mis en cause le mandataire judiciaire à la procédure en paiement.

collective, et ne peuvent se faire payer individuellement par inscription au débit du compte courant de la SA CIMLEC dont le solde fait partie de l'actif à distribuer selon les règles de la procédure

collective, et ne peuvent se faire payer individuellement par inscription au débit du compte courant de la SA CIMLEC dont le solde fait partie de l'actif à distribuer selon les règles de la procédure

Elle ajoute que la reconnaissance d'une procédure étrangère principale n'empêche pas l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité locale à l'encontre du même débiteur à condition que ce dernier ait des

X... n'allait exercer aucune action subrogatoire et n'avait d'ailleurs pas déclaré de créance subrogatoire à la procédure collective du débiteur prétendument "cautionné", le dépôt en cause ne devait pas

[V] [K] de sa demande en inopposabilité à la procédure collective de liquidation judiciaire de M.

La banque soutient que le montant admis dans le cadre d'une déclaration entre les mains des organes de la procédure collective du débiteur principal s'impose à la caution et qu'il convient de se référer