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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372376cd5801467740a153

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Michel Y... devant le tribunal de grande instance, en faisant néanmoins signifier le jugement du 18 juin 1993 condamnant par erreur M.

Source officielle

Page 30 sur 23001

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CC

civ2

61372447cd580146774142fa

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

de grande instance a, le 12 mai 1997, accueilli partiellement la demande et ordonné pour le surplus une expertise ; que par un deuxième jugement du 19 avril 1999, le Tribunal a déclaré irrecevable une

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d5

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être faite par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué "ou par un avocat" ou par un fondé de pouvoir spécial

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré et, par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge a donné mission à l'huissier de déterminer les informations en relation évidente et directe

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré et, par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge a donné mission à l'huissier de déterminer les informations en relation évidente et directe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200575

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Par jugement du 3 décembre 1986, un tribunal de grande instance a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200566

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[R] a formé une demande de traitement de sa situation financière de surendettement devant une commission de surendettement qui a saisi un juge d'un tribunal d'instance pour procéder à la vérification du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200156

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

soit rejetée comme mal fondée, le tribunal a violé les articles 71 et 395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 et 395 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4259

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

du comportement des parties, la Cour relève que l’absence des parties est à l’origine de tous les ajournements de l’affaire devant le tribunal de grande instance d’Athènes, à l’exception de l’audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

civile, la société Windwärts Energie GmbH, devant le président du tribunal de grande instance lequel a ordonné une expertise ; que la société EPMD a, alors, assigné l'ensemble des intervenants en référé

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

"aux motifs que saisi d'une mission confiée par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une instance disciplinaire, l'expert Y... a procédé à l'audition de Marie-Hélène X... ; la régularité de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001802491

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance d'Elvas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201279

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

devant le Tribunal de grande instance de NIORT, il convient de constater que, tout d'abord, les époux X... n'établissent par aucun des documents qu'ils produisent aux débats qu'ils « n'habitent plus depuis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100345

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'instance s'étant poursuivie devant le même tribunal arbitral sur d'autres points restant en litige, le PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

a visé en réalité l'article R. 2314-25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00214

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

prévu le 17 mars 2014, l'Union locale CGT de [...] et Mme X... , délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'inscription sur la liste électorale de salariés mis à disposition ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200898

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par un jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de grande instance a condamné Mme [H] au paiement d'une certaine somme, a déclaré irrecevables les demandes de celle-ci et a débouté les parties du surplus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[H] et Mme [E], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont saisi d'une demande d'indemnisation pour retard important le tribunal d'instance du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-219082

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la «   durée excessive de la procédure devant le [tribunal de grande instance] de Strasbourg (1998-2006)   ».

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e51

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Par arrêt en date du 22 juin 2020, la cour d'appel de céans a : - annulé toute la procédure diligentée devant le tribunal d'instance de Basse-Terre à l'égard de [E] [D], et y ajoutant, - condamné la société

Source officielle