AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372376cd5801467740a153
29 juin 2000
29 juin 2000
Michel Y... devant le tribunal de grande instance, en faisant néanmoins signifier le jugement du 18 juin 1993 condamnant par erreur M.
Source officiellePage 30 sur 23001
civ2
61372447cd580146774142fa
14 avril 2005
14 avril 2005
de grande instance a, le 12 mai 1997, accueilli partiellement la demande et ordonné pour le surplus une expertise ; que par un deuxième jugement du 19 avril 1999, le Tribunal a déclaré irrecevable une
Source officielle