demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 mai 2011, Mme E... S... , a porté plainte à l'encontre de M. Y...

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure

* * * La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 23 septembre 2025.

par son impossibilité de faire face à ses engagements en raison du délabrement de l'économie syrienne, la cour d'appel a statué par de motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours

inopposables au receveur des impôts les contrats de location-gérance et a condamné les sociétés locataires gérantes à payer au receveur une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'organisation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45 et 132-47 du Code pénal, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1997), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre

qu'à l'occasion de la procédure de divorce les opposant, Mme Z... a fait citer A... devant le tribunal correctionnel du chef d'abandon de famille ; que par jugement du 8 octobre 2013, le tribunal l'a

..., Pascal F... et Lucie F..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal ancien, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure

de ces nouvelles pièces, a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Metz, en référé, d'une demande de mise en liberté en invoquant son état d'insolvabilité et l'inobservation des dispositions de l'article 754

pour insuffisance d'information sur les caractéristiques des biens acquis, l'arrêt décide que si, passé le délai de trois mois à compter de sa signification, le liquidateur du vendeur n'a pas fait procéder

demande et a sollicité l'attribution préférentielle de cet immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, sur la poursuite du liquidateur, qu'il soit procédé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2003, qui l'a déclaré coupable d'organisation de l'insolvabilité, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2018), M.

Enrico, contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

sur la société JPM, avait été admise au passif de la procédure collective du débiteur cédé avant d'en réclamer le paiement à M.