AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00392
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[I] se sont eux-mêmes rendus cautions de la société emprunteuse, au profit de la société Interfimo, respectivement à hauteur de 1 000 000 euros et 2 000 000 euros. 3.
Source officiellePage 30 sur 4315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100454
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L'arrêt constate que, si les emprunteurs ont une activité professionnelle principale, respectivement, d'attaché de direction et de vendeuse, M.
Source officielle