CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

88 097 résultats pour « propriete commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234acd58014677407dd8

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

l'objet du litige, retenu que les voies sur lesquelles le syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye avait réalisé les travaux dont il demandait l'indemnisation étaient la propriété

Source officielle

Page 30 sur 4405

← PrécédentSuivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984020

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1995 concernant le remembrement de sa propriété

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984024

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 6 décembre 1993 concernant les opérations de remembrement de sa propriété

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749583

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

19 avril 1791 doit être interprété comme attestant que contrairement à la chapelle Saint-Laurent, la chapelle Notre-Dame de Belpech n'a pas été vendue à cette date à un particulier et est demeurée propriété

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d7dc

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, A DECIDE QUE L'OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE MANOSQUE CONSTITUAIT UNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504260_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il soutient que : - la conduite en cause, affectée au réseau de distribution du service public de l’eau potable, est la propriété de la commune qui exploite le service des eaux en régie ; - la conduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301361_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

A soutient que le préfet du Doubs par un courrier du 13 février 2012 avait précisé que le droit de chasse sur les propriétés de la commune de Beutal inférieures à 40 ha était dévolu de droit à l'ACCA de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500114_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A B entend porter plainte contre le maire et le conseil municipal de la commune de Malemort et peut également être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de ladite commune d'agir en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100269

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de La Vacquerie a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier les sociétés Asher

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb690cdc6046d47e89c9d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par actes du 1er décembre 2025, la Commune de Toulouse a fait assigner Mme [Y] [Z] épouse [J], M. [E] [C], M. [G] [C], Mme [H] [F], M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300895

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

créer une association syndicale en vue de lui transférer la propriété des équipements communs, au moment de la demande d'autorisation de lotir auprès d'une commune, est tenu envers cette dernière d'une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203463

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489992.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

et, d'autre part, de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Nice a constaté la délimitation de la propriété de la commune par rapport à leur propriété.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702429

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

administratif de Besançon a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs en date du 15 mai 1981 statuant sur le remembrement de leurs propriétés

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad85

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Z... et de la commune de Courtemanche, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et des époux A..., les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7668cdc6046d471e9993

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] sur ladite commune appartenant à la commune de [Localité 1].

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c08b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le portail et les marches d'accès à la partie non bâtie de son fonds, installés, avant division de sa propriété

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4028f

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX ACTES D'OU RESULTAIENT LEURS DROITS, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LE TITRE DE PROPRIETE EMANE DE CELUI AUQUEL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755883

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les terrains compris dans la délimitation du domaine public aux droits des propriétés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1e03bcaf505db6968ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commune de [Localité 4] fait en substance valoir : - que les intimés occupent sans droit ni titre l'immeuble propriété de la commune de [Localité 4], ce qui constitue indéniablement un trouble manifestement

Source officielle