AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234acd58014677407dd8
7 juillet 1999
7 juillet 1999
l'objet du litige, retenu que les voies sur lesquelles le syndicat intercommunal d'équipement des pays de France et de l'Aulnoye avait réalisé les travaux dont il demandait l'indemnisation étaient la propriété
Source officiellePage 30 sur 4405
5 SS
CETAT:CETATEXT000007984020
5 mars 1999
5 mars 1999
administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1995 concernant le remembrement de sa propriété
Source officielle