AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Y... ancien agent commercial de l'agence qui confirme la mise en place de secteurs « pour la prospection et la rentrée des mandats vendeurs bailleurs », qui indique qu'il ne pouvait pas prospecter sur
Source officiellePage 30 sur 1453
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01124
8 juin 2016
8 juin 2016
T... , prévoyait en son article 3.1.4 : Les traitements fixes et commissions versés couvrent tous les frais professionnels, de prospection et de suivi clientèle notamment, que le signataire pourrait être
Source officielle