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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e13

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR

Source officielle

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CC

cr

61372620cd58014677423257

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

121-6, 121-7, 322-6, 322-8 et 421-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfa5

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

de B...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les pourvois de Y... et de X... : Vu les mémoires produits et le mémoire additionnel ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

893 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 18 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation et a prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Vos propos et agissements, excessifs ou inappropriés selon les cas d'espèce, conduisent à déprécier leurs conditions de travail et à porter atteinte à leur intégrité mentale.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1e6

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1989, qui, après avoir relaxé José X... et André Y... du chef d'infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur la collecte et le transport des huiles usagées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01891

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, et un accord collectif en date du 18 mars 2005 se référant lui aussi à l'existence d'un tel usage ; qu'en jugeant pourtant que la société Gedimat Farel ne rapportait pas la preuve d'un tel usage, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01892

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

, et un accord collectif en date du 18 mars 2005 se référant lui aussi à l'existence d'un tel usage ; qu'en jugeant pourtant que la société Gedimat Farel ne rapportait pas la preuve d'un tel usage, sans

Source officielle
CC

cr

LLES, en date du 7 octobre 1997, qui dans la procédure suiviec/Patricia A

613725c9cd5801467742084c

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 octobre 1997, qui dans la procédure suivie contre Patricia A..., épouse B....., des chefs de tentative d'escroquerie, complicité de faux témoignage et usage

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219392

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883961

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Y... un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation et de commerce ou de bureaux et une annexe à usage de garages, sur un terrain situé ..., doit être interprété comme ayant autorisé

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185216

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur doivent exercer personnellement leur profession.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02318

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Arsenaux et de la Métallurgie parisienne et celle que la salariée a effectivement perçue entre ces deux dates, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune convention collective, accord d'entreprise ou usage

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CC

cr

613725c8cd580146774207c1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Fahmi X... et les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

dans la société de l'information, dont le délai de transposition est venu à expiration le 22 décembre 2002, énonce en son article 5, (paragraphe 2, sous b), que les États membres ont la faculté de prévoir

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CA

Sociale B salle 3

67592de14f06387a26ce7664

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

comportement s'inscrit dans un contexte général de provocations et d'insubordination rendant la poursuite de votre contrat de travail impossible.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303936_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cela démontre une disproportion manifeste entre les faits commis et la sanction prononcée par la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'École Centrale de Nantes.

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CC

civ3

60794de59ba5988459c48b4f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Christian X

61372559cd5801467741cf2a

Cassation

18 mai 1992

18 mai 1992

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME RAPIDES COTE D'AZUR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le contrat accordant la garantie d'usage mentionnée ci-dessus doit prévoir que le droit attaché à cette garantie ne peut faire l'objet d'une location que par l'entremise du gestionnaire du port ou avec

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