de qualification est un contrat de travail à durée déterminée et se trouve, comme tel, soumis aux dispositions légales régissant les contrats de cette nature ; qu'en application conjuguée des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire

Z..." et à la qualification attribuée par le contrat de travail, sans préciser quelles étaient ces fonctions, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 19

de qualification ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération égale à 100 % du SMIC ; qu'elle a perçu le salaire minimum prévu par les articles L. 981-3 et D. 981-1 du Code du travail relatifs

portée sur le contrat de travail et le certificat de travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la modification du contrat de travail

La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de qualification et de dommages-intérêts pour rupture abusive dudit contrat; Mais

de travail et le contrat de mandant ont été établis le même jour par l'ADMR et signés non pas par Madame X... mais par son mari ; que l'avenant au contrat de travail en date du 1er juillet 2003 a également

Michel Y... et sa mère n'avaient jamais revêtu la qualification juridique de contrat de travail, en l'absence de prestation de travail et de lien de subordination, ce dont il résultait que le versement

qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, tant sur la nature de la clause que sur ses effets, indépendamment de cette nature, et violé

1991 et d'avoir dit que les élections ne pourraient avoir lieu tant qu'une décision passée en force de chose jugée n'aurait pas été rendue dans l'instance prud'homale engagée par Mme Y..., sur la qualification

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de qualification de son contrat de travail en un contrat de droit public, d'annulation des licenciements, de réintégration dans son emploi

ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; /2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 juillet 2025, Mme A B exerce un recours contre la " disqualification " de son contrat de salarié et sollicite la régularisation

en contrat de qualification conclu le 9 juillet 1989 pour une durée de douze mois ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 août 1989, Mlle X... était licenciée par lettre du mois

; 3°/ qu'imposer au salarié de nouvelles tâches qui n'entrent pas dans sa qualification modifie le contrat de travail ; que l'aide-soignant dispense des soins d'hygiène et de confort à la personne,

tiers au contrat de travail pouvant contester la qualification juridique d'un contrat ; qu'elle a pour seule mission de suppléer aux carences de l'employeur pour le paiement des salaires et qu'elle

X... pour le compte de la société France rail publicité avait été exclusivement celle d'un VRP, seule qualification portée au contrat de travail, et que la convention collective nationale des VRP ne prévoit