Qualification de type Les qualifications de type sont délivrées conformément aux dispositions en vigueur au 30 juin 1999 des paragraphes 6.1.2 et 6.1.3 du présent arrêté.

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.

Article Annexe 6

—

RECONNAISSANCES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 19

—

Renouvellement de la qualification AFIS.

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de

Article 3-1

—

départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents : 1° Transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires

Article 1

—

En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile

Article 10

—

Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories : - catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ; - catégorie

Article 20

—

Le handicapé adulte qui cesse d'avoir droit à l'allocation visée au titre II du présent décret ne relève plus de l'assurance volontaire au titre de l'article 9-1 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971, à compter du premier jour du mois qui suit la date

Article 44

—

Lorsque le volontaire civil perçoit une allocation ou des prestations de l'Etat étranger ou de l'organisme d'accueil auprès duquel il est affecté, le montant de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12

Article 7

—

Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.

Article ANNEXE

—

: : : Cotisations volontaires. : : : Subventions.

Article 221-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Code monétaire et financier

Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.

Article R2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

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