société ; que cette indépendance s'entend d'une absence de subordination par rapport aux dirigeants de droit sans impliquer leur éviction ; qu'ainsi, le dirigeant de fait peut assurer la

, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus d'une qualité vraie par le prévenu pour s'être personnellement prévalu de la qualité de dirigeant d'une société in bonis auprès des clients de cette société

constater que ces actes auraient été accomplis en toute indépendance par une salariée qui se serait ainsi substituée aux prérogatives normales du dirigeant de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base

[E], ès qualités, la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ que la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

François X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de l'association Emergym center, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI)

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable de complicité de corruption active ; "aux motifs que compte tenu de sa qualité

B..., dirigeant de droit, et de M.

de droit ou de fait de cette société, le tribunal a rejeté sa demande ; que l'un des dirigeants, M.

D..., A..., C... et B... ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la commune de Bourges fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant

gérant de droit ou de fait à l'époque, et que l'infraction de travail clandestin n'était pas automatiquement liée à cette qualité, mais était imputable à toute personne qui la commettait sciemment avec

de dirigeant de fait ; qu'en retenant cette qualité à l'encontre du prévenu, les juges du fond ont excédé leur saisine et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'un gérant de fait

[M] était le dirigeant, de droit ou de fait, des trois sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que la qualité de gérant de fait suppose l'accomplissement d'une

articles L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 111-4, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

Jean-Louis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., domiciliée [...] , prise en qualité

[L], en qualité de dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand, dans ses conclusions d'appel, M.

C... a été engagé le 16 mars 2009 par la société Accor en qualité de directeur site management. Il a été nommé cadre dirigeant par avenant du 1er juillet 2011. 2. M.

de coassurée lui conférant le droit propre à percevoir l'indemnité d'assurance ; que ni l'apposition à une date incertaine du cachet de la société Beredis sur la note de couverture du 28 juin 1995 et

des pièces figurant au dossier que les prévenus ont, au cours de la procédure, contesté leur gérance et qu'ils contestent toujours cette qualité ; que le gérant de droit, pour sa part, n'a contesté sa

de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté

X..., ès qualités, les conclusions de M.