posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ; après les plaidoiries et réquisitions, le président a indiqué qu'il entendait ajouter la question subsidiaire de l'agression sexuelle et a

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

. ; "aux motifs que l'arrêt du 2 octobre 2017 qui a prononcé la mise en accusation de M.

Il pose les questions ainsi qu’il est dit ci-après.

Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE ET VILAINE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire

Serge, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande

Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, exerçant les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction du tribunal des forces armées de Paris, en date du 14

par le témoin Germain A... ; que ce témoin a fait preuve de clarté et de précision lors de sa déposition à l'audience, tandis que le prévenu a manifesté une gêne évidente en ne renouvelant plus ses accusations

le président a posé quatre questions, conformes au dispositif dudit arrêt de renvoi et toutes résolues affirmativement par la Cour et le jury ; Que la question n° 2 est ainsi libellée : " l'accusé Cyranie

" ; " alors qu'une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que la question

la réponse apportée par l'accusé à la question que lui avait posée le président sans que celui-ci ait donné l'ordre exprès d'inscrire cette réponse sur le procès-verbal des débats la cour d'assises a violé

valent la fouille fréquente de sa chambre et l'ouverture de son courrier ; que, s'il peut effectivement être dit comment croire cette adolescente perturbée, menteuse, mauvaise élève et insoumise, la question

n'avait pas été posée au témoin et que celui-ci ne s'est jamais montré malveillant à l'égard de la prévenue puisqu'il a déclaré qu'il avait été chargé de la former au sein du service de nuit et qu'il

posées par les experts, notamment quant au sort de la jeune victime si celle-ci avait manifesté une forte opposition, sont des interrogations légitimes dans le cadre de leur mission et ne constituent

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'accusé H...

qu'il a été posé à la cour et au jury la question n° 1 : « l'accusé M.

La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 6.

à la Cour d'assises la question suivante : " 1° l'accusé Serge X... est-il coupable d'avoir à La Ferté-Macé, et dans le département de l'Orne, entre août 1979 et 1983, en tout cas sur le territoire

auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre ; " alors que la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre est obligatoire quand les questions ne sont pas posées dans les termes

suivantes relatives à la culpabilité du demandeur : question n° 5 : " l'accusé X...