majoration par un repos compensateur de remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués

Concernant celui-ci, dès la fin de cette période délicate l'employeur a satisfait à ses obligations conventionnelles puisqu'un entretien d'évaluation a eu lieu au début de l'année 2000 et qu'une attribution

Il préside les réunions des délégués du personnel placé sous son autorité et, par délégation du directeur général, les réunions du comité d'établissement de sa région.'

Le lycée Stephen-Liégeard a rompu le contrat de travail de Mme X..., mettant un terme à la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2014, rédigée dans les termes suivants

[K] expose que des heures de délégation lui sont dues, alors que l'employeur l'avait placé en dispense d'activité pendant la période considérée, à savoir janvier à juin 2021, sans qu'aucun horaire théorique

La convention collective applicable prévoit en son article 12 relatif aux délégués du personnel que dans les établissements comptant plus de dix personnes, il est institué des délégués titulaires et suppléants

. **** DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER : Monsieur Sébastien X... ... al Lor 29200 BREST représenté par Mme Josiane ANSQUER Déléguée FO à BREST;

syndical » s'est révélée en janvier 2009 (il a écrit à l'employeur en avril 2009) lorsque le nouveau poste de chef de brigade du service réception dont il n'avait pas été informé de la création a été

Il est donc établi que pendant cette période, qui couvre la période concernée par la clause de non-concurrence, il n'était pas employé par une entreprise, et n'était donc pas au service d'une entreprise

En l'espèce, la cour relève que la société a reconnu dans ses écritures et lors de la réunion no1 des délégués du personnel du 10 juin 2014 avoir, à tout le moins, retiré à Mme F... « la réception, la

Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement

du personnel demeurait de deux ans et qu'à l'expiration de la période de deux années après l'établissement du procès-verbal de carence le 31 octobre 2002, l'employeur devait procéder à l'organisation

Le 7 juin 1999, Mme [K] a été élue membre titulaire cadre de la délégation unique CE/DP. En juin 2000, elle est devenue déléguée syndicale CFDT.

De surcroît l'existence d'une information judiciaire concernant l'employeur dont il n'est pas précisé si cela concerne une ou plusieurs personnes morales ou des personnes physiques ne peut suffire en soi

Pour prétendre que Monsieur [N] avait reçu le pouvoir de licencier, l'Association invoque l'existence d'une délégation de pouvoir et produit une délégation écrite (sa pièce n°13).

Sur l'obligation de reclassement L'employeur admet qu'il n'a pas procédé à la consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [O] à la suite de l'avis d'inaptitude

Alors que le déménagement effectif devait avoir lieu le 10 septembre 2007, Mme [M] [Q] a adressé à son employeur, le 3 septembre 2007, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception aux termes

[V] [M] par l'employeur, soit le jour même de l'acceptation de la convention par celui-ci (pièce 17 de l'employeur).

Sur la consultation des institutions représentatives du personnel Il résulte des pièces versées aux débats (pièces 19 à 20 de l'employeur ) que les membres élus de la délégation unique du personnel

D... n'a entrepris aucun rapprochement avec la liste établie par l'employeur à la demande de la cour alors qu'il ne désigne ces personnes que par leur seul nom.