Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMVH Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01879 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMJ3 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01742 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02624 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 mai 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline

, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Suivant requête du 10 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 18, [C] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative

Le 22 janvier 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Monsieur [M] [W], médecin, a déclaré une créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Polyclinique

décision resteraient à la charge de la partie qui en prendrait l'initiative.

Cette décision a été notifiée à Mme [E] [H] et à la CPAM de [Localité 1], par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024 reçue le 25 juillet suivant de Mme [E] [H].

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02661 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRE Minute N°26/00609 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 Le 11 Avril 2026 Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge

au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 331-6 du Code rural alors applicable qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative

, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’injonction à laisser un accès aux lieux Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

de nature décennale, ce que l'expertise judiciaire avait confirmé, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être

(mémoire du 2 octobre 2018, p. 45 et 47), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision". 15.

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.