La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. » L'acte authentique signé le 13 novembre 2019 est qualifié de contrat ayant pour objet une Promesse Unilatérale de Vente.

Par acte du 22 mars 2012, monsieur [A] [P] bénéficiaire d'une promesse de vente du même fonds de commerce en date du 19 octobre 2010, a fait opposition sur la totalité du prix de vente entre les mains

que la cour d'appel a retenu que la société Juris Pharma n'avait pas manqué à son devoir de conseil ou encore à l'obligation qui était la sienne d'assurer l'efficacité de l'acte de promesse de cession

l'absence de réponse, il lui a signifié, le 6 décembre 2011, la caducité de la promesse de vente ; qu'estimant cette rupture abusive, la société Bourbon a assigné M.

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ENONCANT QUE LA PROMESSE DE VENTE ACCEPTEE PAR L'ACHETEUR A EN L'ESPECE VALU VENTE ENTRE LA DAME Z...

et comportant à la fois un bail et une promesse de vente, stipulait au titre de la promesse de vente de la maison louée, expirant le 1er juin 2014, que le locataire-bénéficiaire devait verser au bailleur-promettant

M. et Mme X... ayant refusé de signer l'acte authentique de réalisation de la vente, les consorts B... les ont sommés, par acte extra-judiciaire du 23 novembre 2015, de venir signer ledit acte authentique

Elles précisent qu'il convient de distinguer entre la cause objective du prêt et la cause objective de la cession des actions promises, le prêt et la vente étant deux actes juridiques distincts ayant un

n'étant pas intervenue à la date fixée au contrat, la communauté de communes a fait assigner la société Grimonaux aux fins de constat de la caducité de la promesse de vente et en paiement de la clause

Les sociétés appelantes soutiennent que la société CIRMAD PROSPECTIVES s'est expressément substituée à la SARL CHL dans la promesse de vente du 25 janvier 2012.

sociaux au tiers de la valeur du terrain pour lequel une promesse de vente a été signée suivant acte reçu par Maître O..., notaire à Paris, le 7 mai 2010 au prix de 7.600.000 € ; que l'article R194 alinéa

promesse de vente ; qu'il ajoute qu'il conviendra donc de réformer le jugement pour dire qu'ensuite de la promesse de cession de parts engage définitivement M.

sociaux au tiers de la valeur du terrain pour lequel une promesse de vente a été signée suivant acte reçu par maître [L], notaire à [Localité 2], le 7 mai 2010 au prix de 7 600 000 euros ; Considérant

Z..., les 25 et 26 juin 1988, la signature de trois promesses de vente, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991) de les débouter de leur demande en réalisation forcée de ces ventes, alors,

authentique de vente (pièce 4-1 de l'appelante) : en page 9 de cet acte est reprise la même mention que dans la promesse de vente, et le diagnostic du cabinet PROTEC DVIMO DIAG du 23 mars 2011 (pièce

VENDÉE s'est proposée d'acquérir ledit ensemble au prix de 1.120.000 € HT. Une promesse synallagmatique de vente sous signatures privées est régularisée entre les parties le 25 avril 2017.

Suivant acte notarié du 1er août 2018, la société Comeg 71 a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

la promesse ne sont pas celles figurant au projet d’acte qui lui a été transmis par le notaire, lequel montant constituant selon elle, un élément déterminant de la promesse.

en obtenant une réduction du prix d'acquisition à la somme de 1.292.000 euros et la venderesse a fini par la sommer le 22 avril 2003 de signer l'acte authentique de vente le 30 avril suivant, à peine

D..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant