relations avec la société ; que les moyens mis en place correspondaient à l'effort financier fourni par la seule société ; que l'emploi était basé sur une durée hebdomadaire de 40 heures avec une rémunération

Selon ce même avenant, il était stipulé un revenu minimum garanti d'un montant de 4 000 euros bruts par mois non cumulable avec les commissions.

X... a été engagé verbalement le 4 août 1997 en qualité de coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie

le chiffre d'affaires réalisé ; qu'un courrier lui avait été adressé préalablement par l'employeur le 18 décembre 1986 portant les mentions "pour les VRP carte unique, la loi nous oblige à vous garantir

réels" pratiqués dans les établissements ; que Mme X... a formé une demande de rappel de prime calculée sur son salaire mensuel ; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie

minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari de Mme X... stipulait : "Vous serez assisté dans vos fonctions par Mme X.

garanti (SMG) auquel le salarié pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre 1970, l'employeur a pris en compte l'avantage ainsi accordé pour évaluer le salaire de l'intéressé et

du salarié ; qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité élective ou syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération ; que la cour d'appel a

minimale est définie par référence à une durée du travail en sorte qu'il y a lieu à proratisation, - que la disposition de l'avenant de 2017 selon laquelle la rémunération mensuelle est garantie non

légale ou conventionnelle est relative au calcul de la rémunération minimale hiérarchique et par assimilation du taux effectif garanti, celle-ci devant, dans tous les cas, servir de base au calcul de

des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance"", du 23 novembre 1994, dispose que, pour comparer la rémunération effective perçue par les intéressés et la rémunération

d'une rémunération horaire minimale correspondant au temps de travail effectif, que s'agissant des chauffeurs de taxi parisens dont la rémunération perçue permet de déterminer le temps de travail effectif

Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.

Ce classement détermine le montant de la rémunération minimale annuelle (RMA) garantie à chaque salarié. 3.

une rémunération minimum ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en ce qu'elle avait condamné les époux Z... à payer la somme sus-visée et a fixé à 117 000 francs le montant

garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature

équivalente au salaire minimum garanti pour le temps de travail qui a été le sien, l'employeur peut régler en tout ou partie cette rémunération par le biais d'un avantage en nature ; que, la

Mais attendu que la ressource minimale forfaitaire garantie au représentant par ce texte ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M.

du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, un complément spécifique minimum garanti, égal à la différence constatée, doit être ajouté au titre de ce mois ; Et attendu qu'ayant constaté

L'article 13 relatif à la rémunération globale garantie dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : « La rémunération globale garantie visée au premier paragraphe de l'article 12 de la présente