; qu'en se bornant, dès lors, à constater la régularité des conditions de forme de la résiliation opérée par lettre recommandée après respect du délai légal sans rechercher, comme elle y était invitée

ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L .122-24-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier

de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris et nommée directrice par l'administrateur provisoire le 2 décembre 1996, a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2002 pour obtenir la résiliation

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1988) de prononcer la résiliation

du contrat du 19 juin 2007 à leurs torts, de les condamner au paiement d'une indemnité de résiliation et de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Sogesmi à son devoir

du bail au 3 février 1990 et de la condamner à restituer à la société DV Enseignes les loyers perçus par elle, alors, selon le moyen : "que si la résiliation du bail peut être prononcée, à la demande

[P] [C] et de tout occupant de son chef alors : « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

, ne répond pas aux conditions posées par l'article 27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11

: Atendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation

du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation, la résiliation prenant effet un mois après réception de sa notification ; qu'ainsi, la

Le 8 juin 2018, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités.

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

et de lui restituer le matériel loué, avant de l'assigner en paiement des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir, et en restitution du matériel.

judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de la débouter de l'intégralité de ses fins et prétentions à ce titre, alors : « 1°/ que sauf ruine du fonds, la résiliation du

Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l'avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation. 11.

X..., qui, selon elle, commercialisait un dessin similaire ; Sur le pourvoi formé par la société Milbox : Attendu que la société Milbox fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation anticipée

du contrat, mais exigé le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, avant d'assigner la société FEA en paiement de cette indemnité ; que la société FEA a mis en cause le liquidateur

Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M.

La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Miradex à la date du 17 mai 2016, dire que la résiliation judiciaire produit

Y... a vendu l'immeuble, objet du bail, à la SCI Audin, selon acte authentique du 31 juillet 2014 ; que le 21 avril 2015, cette dernière a demandé au juge des référés de constater la résiliation du bail