Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 janvier 2026 après avoir été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à partir du 3 novembre 2025.

sur le fond si elle ne le satisfait pas; "alors que d'une part, il s'évince de principes communs à la procédure pénale et à la procédure civile que lorsqu'une décision juridictionnelle est portée à

[D] [F] né le 12 Octobre 2001 à [Localité 1] EN ALGÉRIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

À réception de ces pièces, la CPAM de la Sarthe, a procédé à une instruction au moyen de questionnaires adressés à M. [J] et à son employeur.

par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 23 Mars 2026 ; Entendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Véronique Henry A..., demeurant ..., 4 / de Mme Chantal X..., demeurant 24130 Lunas, 5 / de Mme C...

de : - convoquer les parties, - prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et figurant au dossier du tribunal, - décrire les lésions dont souffre M.

de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [L] [E], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

sur l'ensemble des opérations et des pièces figurant au dossier n'avait pas porté préjudice aux droits du vendeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités

au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions

K... ne résultait pas de la pièce n° [...], expressément visée et qui n'était pas comprise dans les pièces jugées par la cour d'appel comme dépourvues de force probante, cette dernière a privé sa décision

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

mesure d'expertise entre la SCI [P] et la SCI [R] d'une part, et la SCI Concept Immo et la société MJS Partners d'autre part Commis pour y procéder Monsieur [S] [G] en qualité d'expert inscrit sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ferroviaire, dans les lieux dans lesquels le public est autorisé à pénétrer, circuler ou stationner ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

du remblai ; qu'un constat d'huissier fait à la demande de Pierre X... en date du 19 mars 1992 décrit une villa réalisée de plain pied sans mention d'un niveau bas ; qu'un procès-verbal d'un policier

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

[Y] [P] [D], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre d'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent