La présente sous-section détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis

Article L229-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément

Article R743-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 54

Code de commerce

simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Code de la sécurité sociale

Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection

Article 27

—

Il examine, au cours de ses réunions, les dérogations au présent décret. Une commission de travail peut se réunir toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail.

Article 16

—

Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.

Article 8

—

Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.

Article 5 bis

—

Pour leur application à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les articles 1er et 2 du présent décret sont ainsi rédigés :

Article 3-1

—

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.

Article D951-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :

Article R181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

Article R181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 143-13, la première phrase remplacée par les dispositions suivantes :

Article D5424-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre :

Article L5211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article R4523-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code du travail

Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.

Article L4432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 33

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional de la Réunion comprend quarante-cinq membres.

Article 1

—

Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ; - dans la région de la Réunion

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