A... et Mme Z..., salariés de la société Testoni, appartenant aux catégories "Cadre et ETAM", ont demandé à leur employeur le paiement de primes de fin d'année au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;

4 septembre 2017), que la société de Fabrication de glaces et crèmes glacées (la société Socrema) a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats

III de la loi du 6 janvieré1986 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes susvisés le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Champenoise d'hypermarchés a réclamé à la Caisse Organic le remboursement des versements effectués en

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire afférents à la période de congé de reclassement et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 novembre 1979 par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM) en qualité d'infirmière diplômée d'Etat

rang de l'inscription hypothécaire, garantissant sa créance, à la société Comptoir des Entrepreneurs (CDE) qui avait, elle-même, avancé certaines sommes à cette SCI dans le cadre de "Prêts aidés par l'Etat

bailleur après la conclusion du bail et prétendant déterminer la quote-part des charges communes qu'il aurait à supporter ; qu'en condamnant ce preneur à supporter la quote-part de charges communes réclamée

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2000, l'ordonnance du 30 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article

de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat

. ; "aux motifs qu'il n'appartient pas aux autorités de l'Etat requis d'apprécier la réalité des charges pesant sur la personne réclamée, ni, a fortiori, le contenu d'une décision de condamnation qui

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "1°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat

était "présente à toutes les étapes de la procédure (de licenciement collectif) pour apporter son expertise et son conseil au chef d'entreprise, pour mettre en place la convention de reclassement et les

frais de justice pour une somme de 11 368 euros couvrant la période du 1er mars 1994 au 9 décembre 2002 ; que, par ordonnance rendue le 12 mars 2003, le juge taxateur a réduit le montant de la somme réclamée

serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'il est rappelé que M.

sont seuls compétents pour exercer les poursuites pour le recouvrement des impôts directs assignés sur leur Caisse, pour lesquelles ils sont investis personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat

qu'elle visait à obtenir la restitution des droits acquittés lors de la fusion le 30 juillet 1987, dès lors que seul le dégrévement des droits rappelés le 13 décembre 1990, avait fait l'objet de la réclamation

le 24 août 1995, soit après le dépôt de ces réclamations ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé ce même jour, régulièrement produit aux débats par le directeur général des Douanes et cité

et de leur proposer le cas échéant, des offres de reclassement sérieuses, la société a toujours tenu informé le salarié de l'avancement de son reclassement et a toujours fait preuve de transparence à

d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 octobre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, l'a relaxé