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Sur les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel d'heures supplémentaires : Mme R... réclame en premier lieu la condamnation de l'employeur

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Infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2017 ; rejet de la demande d’annulation présentée par la société DILMEX ; rejet de toutes les demandes du salarié ; condamna

doit être sérieuse et loyale, que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude démontre à elle seule qu'il n'y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement de la part de

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qui leur avaient été transmises ; que dès lors, en affirmant que les demandes de reclassement adressées aux sociétés françaises auraient été effectuées "le 24 janvier 1997, soit la veille de l'entretien

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En cas d'échec des tentatives de reclassement, une procédure de réforme est engagée. 9.

, qu'il avait fait sept propositions de reclassement dans des sociétés du groupe auquel appartient l'employeur, sans vérifier si l'employeur avait procédé à des recherches de reclassement

d'un salarié inapte de manière loyale et sérieuse, mais il peut licencier le salarié en l'absence de solution de reclassement à un poste correspondant à ses compétences et à son souhait de conserver un

Le refus par le salarié de postes de reclassement n'impliquant pas à lui seul l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, la cour d'appel, qui a retenu que la société ne justifiait pas d'une recherche

le 11/02/2013 avec le DRH-Salon, il convient d'envisager un transfert-reclassement de Mme X... sur une autre entité du groupe Carrefour, en dehors de l'établissement SAS CSF de Salon-de-Provence » ; que

, et à défaut, en cas d'impossibilité de reclassement, le conduisent à licencier le salarié ; qu'en revanche l'inaptitude absolue rendant tout reclassement impossible, débouche nécessairement sur un licenciement

L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise et relève l'existence d'un groupe de reclassement constitué

de reclassement professionnel suite à inaptitude et, sauf élément contraire, M.

articles 169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

de la SEB, en paiement de la somme de 234 877,83 francs, reliquat dû sur les travaux ; Attendu que la société ICC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Tunzini la somme réclamée