X... réside dans l'acceptation par les cessionnaires d'un prix manifestement exagéré sans recours de ce chef contre les cédants ; qu'elle constate par ailleurs que les époux Z..., cessionnaires, n'ont

somme, se sont rendus coupables des faits d'abus de biens sociaux qui leur sont reprochés ; qu'en effet cette commission était parfaitement injustifiée pour avoir été versée et reçue en vertu d'un accord

d'ordre comptable du fait du recours par M.

BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me ODENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

patrimoines de l'intéressé et du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau, que Jacques X... a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

1985, puis en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant de fait

la capitalisation de ces intérêts lorsqu'il a été empêché de payer sa dette par l'effet d'une décision de justice exécutoire par la suite annulée ; qu' en l' espèce, les époux A... ont insisté sur le fait

Boris B... selon lequel une somme de 10 millions FCFP, payée par des fausses factures de pseudo-rénovation des bungalows par EGC Bat et ECOM, avait été remise au maire pour donner son accord à la modification

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : ' M.

les faits sans exprimer aucun regret.

délais de paiement.

Elle a expliqué ses retards de paiement par l’absence d’activité professionnelle de Monsieur [M], que, de son côté, étant salariée de la fonction publique, elle a fait son possible pour payer les charges

trésorerie ; que les traites consenties à l'escompte par D..., si elles avaient correspondu à des livraisons effectives, concernaient des quantités sans rapport avec l'activité d'un gaveur auquel il faut

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

vue empêchée par un groupe qui a fait barrage devant la porte (D 4, page 2) ; qu'aussitôt, elle a fait appel à la police en faisant part de sa séquestration (D 1) ; que s'agissant de la situation de

BNP Paribas, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

celle-ci lui avait été attribuée depuis 1988 par son employeur, cette prime étant proportionnelle aux résultats de l'entreprise et arrêtée par le président-directeur général ; que, dès lors, le grief fait

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Selon devis accepté du 15 août 2024