X... a été engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite

été effectuée à cette fin par la société Vitry Habitat ou par François X... ; que d'ailleurs, l'arrêté de mise en demeure n'a pas fait l'objet d'un recours quelconque ; "que, d'autre part, le dossier

que tout officier navigant en activité justifiant, pendant la période de référence d'au moins un mois de travail effectif ou assimilé au sein de la compagnie, a droit à un congé annuel payé, étant précisé

Jean-Patrick, - A...

; que par décision du 30 octobre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme X... aux motifs que son comportement, constitutif de faits contraires

privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle le prix de référence pratiqué par Nicolas X... avait été artificiellement majoré comme résultant

légal ; qu'en autorisant cependant la saisine d'une autre juridiction que celle territorialement compétente, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / que le juge doit

conclu deux contrats de location avec la société General Leasing, qui lui a notifié peu après la cession de ses droits y attachés pour partie à la Compagnie générale de location (CGL) et, pour une autre

Y..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO), aux droits de laquelle se trouve la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a démissionné

Par décision du 2 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 15C0088, sur le fondement de l'article 3, sous a), du règlement

repris les travaux et fournitures tels que présentés dans le devis du 7 juin 1995 ; elle s'est donc trouvée dans une situation différente des autres candidats puisqu'elle n'a pas répondu à tous les postes

1382 du code civil ; 3°) qu'en se prononçant par voie de référence à des décisions étrangères au présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., qu'en accordant à ce témoignage une valeur probante la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que d'autre part, en s'abstenant de porter sur le document versé aux

qu'un élément parmi d'autres de la décision définitive d'embauche prise à l'issue d'un entretien entre le salarié et un représentant de l'employeur et qu'il n'était pas établi que sans les manoeuvres

Finalement, par décision du 10 juin 2021, la CRA a confirmé le montant de l'AAH à compter du 1er janvier 2021.

déduire qu'il y avait continuité des fonctions exercées par la salariée, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu,

, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence, et notamment des primes et gratifications, le conseil de prud'hommes

de leurs pratiques tarifaires sur la période du 22 juillet 1997 au 16 août 1997 avec le prix de référence ainsi identifié, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les