n'appartient pas à une profession réglementée ; 4°/ qu'ils investissent les conseils de l'ordre des avocats de pouvoirs qui n'appartiennent qu'aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum

n'appartient pas à une profession réglementée ; 4°/ qu'ils investissent les conseils de l'ordre des avocats de pouvoirs qui n'appartiennent qu'aux représentants du peuple qui seuls, en dehors du référendum

Aux termes de l'article 3 de la Constitution : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. / Aucune section du peuple ni aucun individu

grève, la nomination d’une personne extérieure en tant qu’enseignant dans le même département violait l’article 6 § 3 de la loi n o   42/1996 sur la négociation collective, les grèves et les référendums

Nations Unies pour la réunification de Chypre (l’Accord fondateur – Plan de règlement), fut proposé le 24 avril 2004 au vote des communautés chypriote grecque et chypriote turque dans le cadre de deux référendums

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Délibération d'un conseil municipal décidant de consulter les électeurs de la commune par "référendum

. | 28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS FORAINS AU REGARD DES LIMITES POSÉES PAR LA LOI (ART.

28-08-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-005-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-08 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN REFUS DE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE CANDIDATURE (ART.

Afin que celle-ci s’exprime, un référendum doit être organisé dans les provinces kurdes.

  Le ministre a fondé sa décision sur le fait que les articles du Code de procédure civile relatifs à la responsabilité civile du juge avaient été abrogés, suite à un référendum, par décret n° 497

Background On 13 November 1996 the magazine “Der 13.” published on page 25 six letters to the editor dealing with the discussion on a “Church Referendum Movement” (“ Kirchenvolksbegehren ”) organised by

  The United Nations plan for the reunification of Cyprus (the Foundation Agreement – Settlement Plan or “Annan Plan”) was put to the vote in Cyprus on 24 April 2004, with two separate referendums

l'exception des substitutions autorisées par l'article L. 911-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; que cette dernière disposition législative n'autorise que la modification d'un accord soumis à référendum