Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201104_20240215
15 février 2024
15 février 2024
entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il n'exerce pas de fonctions d'autorité et n'est pas auteur de manquements à ses devoirs de réserve, de respect, de loyauté et d'obéissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
hiérarchique en refusant de mettre en œuvre les tâches définies dans la fiche de poste proposée par Mme C, alors même qu'elle avait participé à son élaboration en exprimant ses souhaits ; ce refus a été
Source officielle6ème chambre
DTA_2201646_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’intéressée ayant refusé de se présenter à cette convocation, elle s’est vue infliger une sanction d’arrêt de 20 jours avec dispense d’exécution, le 4 février 2022.
Source officiellechambre 1
DTA_2001650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par la MEL,
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ed
17 novembre 1983
17 novembre 1983
ET N'EN AYANT PAS RECU DE REPONSE, ELLE EN A DEDUIT QUE CE DERNIER AVAIT FAIT GREVE A CETTE DATE ET ELLE NE LUI A PAS REGLE CETTE JOURNEE DE SALAIRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402666_20240801
1 août 2024
1 août 2024
de procéder au report de la séance alors même que son conseil n'avait pas disposé d'un temps suffisant pour assurer sa défense, fondé sur le refus de la majorité des membres du conseil, méconnait les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000365_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C a refusé de se rendre à la convocation de son responsable hiérarchique afin de s'expliquer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104077_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'une vacataire reçue en entretien le 22 décembre 2020 par la responsable de la médiathèque et par le directeur adjoint des médiathèques d'Orléans a reproché à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301310_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier du 14 février 2023, le directeur général des services de la région Occitanie a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2000464_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée pour un entretien disciplinaire , que le rapport disciplinaire a été notifié à l'intéressée le jour même, que celle-ci a refusé de signer ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
* elle n'a pas fait pression sur des collègues pour qu'ils refusent d'effectuer des heures supplémentaires ; aucun témoignage ne vient corroborer ce fait ; * elle n'a pas manqué à son devoir d'obéissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a eu une très faible activité lorsqu’il exerçait en télétravail, qu'il a refusé de réaliser certaines tâches, refusé de se rendre à une formation, utilisé un processus dit de duplication strictement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452874.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A le contrôle médical, entendu écarter le moyen tiré de ce que les convocations reçues A ce dernier n'auraient pas indiqué son objet. A suite, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215386_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a commis un manquement à son devoir d’obéissance en refusant d’appliquer la consigne qui lui avait été communiquée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : / 1° A subi ou refusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102929_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les refus implicites opposés par le préfet des Alpes-Maritimes et la ministre de la cohésion des territoires à ses demandes formées le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a, à plusieurs reprises, refusé d'exécuter les consignes de travail données par sa hiérarchie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du 27 avril 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 15 mai 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04095_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le refus de titulariser M.
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