rejeté par le tribunal ; qu'ils ont relevé appel ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que le tribunal aurait eu à statuer sur un moyen de fond relatif au refus

Par ailleurs, l’intéressé a manifesté un refus réitéré d’exécuter la décision préfectorale l’enjoignant à quitter le territoire(obligation de quitter le territoire français du 16 avril 2021) outre qu’il

Celui-ci lui a confirmé les faits : refus d'exécuter des tâches, attitudes vulgaires et que cela se produisait de temps à autre". Le témoignage de M. R..., confirmant celui de M.

N. alors, selon le moyen, "que, d'une part, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi, qu'en ne répondant pas au moyen des époux M., selon lequel l'inexécution partielle qui

prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son "licenciement" reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute, le refus

[U] a indiqué au notaire que le transfert de l'activité avait été refusé et qu'il renonçait, pour ce motif, à la vente. 7. Le liquidateur a assigné M.

d'exécuter des instructions et consignes, notamment le 2 octobre 2010 - irrespect et défaut de solidarité envers les collègues par refus d'exécuter des tâches - refus de récupérer les clés du magasin

L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE AVAIT FAIT PART A SES SUPERIEURS CE QUI NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DUDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE QUE LE REFUS

MOUVEMENTS D'HUMEUR ET DU FAIT QU'IL AVAIT A PLUSIEURS REPRISES PARLE DE DONNER SA DEMISSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREAVIS EST DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE SAUF FAUTE GRAVE OU REFUS

LA PROVISION DE 100000 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; CONS., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'EXECUTER CE JUGEMENT

l'article 872 en ses deux alinéas par fausse interprétation ; 2 / qu'en estimant que la contestation soulevée par la société ONIC sur la validité de son obligation de réassurance n'empêchait pas que son refus

Plus précisément encore, il est établi que vous avez réitéré à plusieurs reprises un refus fautif d'exécuter les instructions qui vous ont été données pour vous éviter de vous placer en position d'insécurité

constituait une condition déterminante du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le refus

d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient sans rapport avec le refus

démontrer l'impossibilité d'exécution et l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, il convient de faire droit à la demande de radiation, l'absence d'exécution devant s'analyser comme procédant d'un refus

démontrer l'impossibilité d'exécution et l'atteinte au droit d'accès à un tribunal, il convient de faire droit à la demande de radiation, l'absence d'exécution devant s'analyser comme procédant d'un refus

Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998, certaines sommes pour dommages et pour frais et dépens ; Rappelant sa Résolution intérimaire DH (2000)105, dans laquelle il a déclaré que le refus

l'inspection du travail, le salarié a pu légitimement penser que son employeur ne lui payait pas son dû ; qu'il en résulte que la démission est équivoque et qu'il appartient à l'employeur, constatant le refus