le paiement de la somme de 76 € au titre du régime invalidité décès.

EST RENTRE EN ALGERIE EN DECEMBRE 1960 ET Y A PERCU JUSQU'AU 26 FEVRIER 1962 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL A DEMANDE LE 8 MARS 1968 A LADITE CAISSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE

Il a perçu de la CPAM de [Localité 9] (ci-après désignée la caisse) une pension d'invalidité de 2ème catégorie du 4 septembre 2010 au 3 février 2019. Il est décédé le 9 février 2019.

de deuxième catégorie par la sécurité sociale, et décédé le 20 avril 2013. 5.

Accord de substitution régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire incapacité invalidité decès

X..., un local commercial, à destination de vente et location de « tout support CD compact disc » ; qu'après l'octroi d'une pension d'invalidité partielle à M.

Par courrier du 20 mai 2021, la [11] a rejeté la demande de pension d’invalidité, au motif que le régime auquel appartient Madame [P] [U] veuve [T] ne prévoit pas le risque invalidité.

* * * FAITS ET PROCEDURE Michel X... a exercé en qualité de masseur kinésitérapeute depuis le 1er avril 1980 et a été assujetti au régime d'assurance invalidité décès de la CARPIMKO.

DE Y..., décédé) ... 51100 REIMS Monsieur Olivier AA... DE Y... DE BB... (héritier de Mr Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès, des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 25

S'agissant de la garantie « Invalidité ».

que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision que sur des éléments de preuve régulièrement communiqués aux débats contradictoires des parties ; qu'en se fondant, pour retirer le bénéfice du régime

pour se remarier avec Georges X... dont elle a divorcé en 1985 ; que, s'étant vu refuser par la caisse régionale de sécurité sociale le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son second mari, décédé

A..., invalide de guerre, est décédé le 2 mai 1965. Par un arrêté du 10 août 2015, l'administration a accordé à M.

ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE INCAPACITE INVALITE DECES

62-01-02-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, R. 643-1, D. 642-1 du code de la sécurité sociale, 7 et 8 des statuts du régime invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance

Elle soutient que : - la maladie dont est décédé son époux, qui est désignée au tableau n° 59 du régime agricole, est présumée imputable au service ; - à défaut de présomption d'imputabilité, cette