Z..., alors, selon le moyen, que : 1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action sur le fondement de la responsabilité

Le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de loi qui le réprime ; que le demandeur faisait valoir que la citation n'indiquait pas le texte d'une quelconque incrimination dès lors que les textes visés, les articles L. 511 et L. 519 du Code de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 juin 1992, qui a rejeté l'exception présentée par le prévenu et prise de l'irrecevabilité des poursuites exercées par la

violé les textes susvisés.

N° E 16-82.546 FS-D N° 1843 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Y... en démolition de la piscine construite sur son lot et en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une

- REJETER l'ensemble des demandes de la CLCV sur le fondement de l'erreur.

; dans le cas des deux parties civiles, il y a eu promesse écrite de faire fructifier les fonds remis, de manière particulièrement avantageuse, propre à faire naître l'espoir d'un événement chimérique

fiscale sur les spectacles, les a solidairement condamnés pour les délits commis entre le 19 septembre 1982 et le 22 juillet 1984 à des d amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes

moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir par elles invoquées à l'encontre des interventions volontaires et forcées, alors,

l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté

des préjudices compris dans le délit d'entrave ; qu'aucun texte n'autorise une poursuite pour délit d'entrave contre une personne morale, que l'action engagée contre la CPAM est irrecevable ; mais attendu

fois par les enquêteurs, toujours selon la procédure d'audition libre ; que lors de cette deuxième audition, il lui a été notifié qu'il était soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction

et vise les textes de loi, permettait aux prévenus de savoir, de façon claire et suffisante, quelles infractions leur étaient reprochées et quels fondements juridiques de l'action se trouvaient engagés

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le