X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge ne peut relever d'office des moyens de pur

nuit, mais pas à un travail exclusivement de jour ; que, par lettre du 16 mai 1994, elle a été licenciée au motif d'inaptitude médicale ; qu'estimant que cette mesure ne reposait pas sur une cause réelle

assurés sociaux, la cour d'appel a violé l'article 5 du chapitre I du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires en vigueur au 31 mai 1982 ; alors, d'autre part, que le juge ne peut relever

son licenciement pour motif économique ; qu'ultérieurement la SARL JC d'Albret était placée en liquidation judiciaire ; Que saisi d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en relevant que la soi-disante absence motivée de M. de

liés à l'activité médicale proprement dite ; que dès lors l'arrêt qui constate que Mme de Y... de Sérignac effectue un travail purement administratif, lui octroie néanmoins le coeffcient 130 sans relever

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, l'insuffisance de

exercée par le salarié et correspondre à ses qualifications ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les salariés concernés devenus "techniciens chimistes" devaient être classés au degré supérieur

par lettre du 11 mai 1991 pour motif économique ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ou subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en cause d'appel

par lettre du 18 janvier 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

[T] a relevé appel de la décision, le ministère public et l'administration fiscale formant appel incident.

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique

l'a licencié le 26 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

X..., complètement distincte de la fabrication tenait essentiellement, quelle que soit la qualification retenue par son contrat, à celle de visiteur médical; que cette activité relève nécessairement

condamnant à remettre aux salariés les documents consécutifs à la rupture et à verser des sommes à titre de provisions sur indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés

à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés