arrêt définitif en date du 24 avril 1992 qui a dit que la société avait droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, reconnaissant ainsi expressément son droit à une indemnité

chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2002),

Y..., propriétaire, a donné en location, à compter du 1er décembre 1979, à M.

Elle ajoute que la SCI CECOME a renoncé à poursuivre Madame [N], et que cette renonciation à recours doit être analysée comme une fin de non-recevoir (pièce n°2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvoi n° A 16-25.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l a Société Commerciale de Courtage (SCC) et de MM. A... et Y... Z... ès qualités de syndic, les conclusions de M.

pour que soit prononcée la résolution de la vente, tout en reconnaissant elle-même que le vendeur avait procédé à des déboisements et à des modifications de la chose vendue, la cour d'appel a violé les

du Gaz de Bordeaux ; qu'à l'expiration de sa mission, il a continué à travailler dans cette dernière entreprise, tout en étant rémunéré par la société IBS ; qu'il n'a pas donné suite à une proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), que la société Natexis

[K], assisté par un avocat, a indiqué consentir à sa remise mais ne pas renoncer au principe de spécialité. L'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire. 4.

Ce faisant il a manqué à ses engagements contractuels alors même qu'il n'invoque pas un refus de la commune de régler la somme convenue. La résistance opposée par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

retenu que par leur désistement, qui a été réitéré 2 ans plus tard lors d'une autre instance en référé, les époux Y... avaient renoncé à se prévaloir à l'encontre de la société Dubocq des malfaçons qu'ils

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

postérieurement à la donation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal, la cour d'appel a violé