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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201015_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10183
13 février 2019
13 février 2019
W..., qui demandait l'affectation de ces heures sur son CET, ne pas trouver trace de ce solde, avant de renouveler son refus le 22 décembre 2010 en l'absence de justificatifs, - un courrier de la directrice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303128_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418936_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Pour refuser à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431850_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou le refus de titres de séjour.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou le refus de titres de séjour.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202468_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Enfin, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2501030_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
n’a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur le refus de titre de séjour : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2519070_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n’a pas entendu écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405576_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle3ème chambre
DTA_2108056_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un arrêté du 11 août 2021, dont Mme D épouse A E demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201447_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus renouvellement du titre de séjour : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2016, Mme [N] a signifié au locataire un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif légitime et sérieux, à
Source officielle9ème chambre
DTA_2305675_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00796_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers
Source officielleciv3
61372361cd58014677409038
15 décembre 1999
15 décembre 1999
sérieuse de l'exploitation du fonds ne peut être assimilée à un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, permettant de refuser son renouvellement sans indemnité, qu'à la condition que l'infraction
Source officielle1ère Chambre section B
627df7620d41e0057d43e1c0
12 mai 2022
12 mai 2022
docteur [G] le 21 avril 2022, soit dans la perspective de l'audience devant le premier juge, qui mentionne en particulier la persistance d'un délire actif continu avec contact discordant ainsi que le refus
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505950_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n’a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement
Source officiellePage 30 sur 7384